Conditions générales de vente
conditions générales de vente – eva labs
1) identification du vendeur
Eva Labs
Exploité par : Eva Labs
Siège social : 68 rue Sainte-Hélène, 59350 Saint-André-lez-Lille, France
SIRET : 93912180200010
Email : contact@evalabsfrance.com
Site internet : https://evalabsfrance.com
2) objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de patchs en silicone conclues entre Eva Labs et tout consommateur effectuant un achat sur le site https://evalabsfrance.com.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3) produits
Les produits proposés à la vente sont des patchs 100 % silicone, destinés à un usage personnel et non médical.
Les descriptions, textes et visuels sont fournis à titre informatif. De légères différences peuvent exister entre les visuels présentés et le produit livré (réglages d’écran, présentation, conditionnement), sans que cela n’engage la responsabilité d’Eva Labs.
4) commandes
Toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme du client.
Après validation du paiement, un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Eva Labs se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
-
litige antérieur avec le client
-
suspicion de fraude ou d’utilisation abusive d’un moyen de paiement
5) prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Eva Labs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
6) paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, Apple Pay ou tout autre moyen affiché).
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
7) livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Eva Labs ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement extérieur (force majeure, perturbation logistique, etc.).
8) droit de rétractation et retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être :
-
non utilisé
-
non porté
-
retourné dans son emballage d’origine, en parfait état
Les modalités complètes de retour, ainsi que la garantie commerciale “30 jours satisfait ou remboursé sous conditions”, sont détaillées dans la Politique de retours Eva Labs, disponible sur le Site.
9) garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :
-
garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
-
garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client doit contacter Eva Labs à :
📧 contact@evalabsfrance.com, en précisant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photos.
10) données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement, à la livraison et au suivi client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité Eva Labs, disponible sur le Site.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en contactant :
📧 contact@evalabsfrance.com
11) propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, visuels, logos, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’Eva Labs.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
12) droit applicable – litiges – médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant :
📧 contact@evalabsfrance.com
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les modalités de médiation seront communiquées sur demande.